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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – IBIZZ


En vigueur au 01/06/2024


ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Prestations basées sur l’e-réputation : rapports de référencement, de mots-clés et d’e-sécurité, ainsi que la réception d’un cashback, tels que proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site ibizz.io.
  • Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet ibizz.io. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.
  • Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site ibizz.io et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site ibizz.io. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.


Coordonnées du Prestataire :
Geotactic LTD
Private Limited Company
20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU
Email : general@geotactic.uk

Les droits de taxes intracommunautaires sont susceptibles d’être exigibles et relèvent de la seule responsabilité du Client.


ARTICLE 2 – PRIX


Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site ibizz.io lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros HT. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions consenties par le Prestataire sur le site ibizz.io. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.


ARTICLE 3 – COMMANDES


Il appartient au Client de sélectionner sur le site ibizz.io les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

  • Le Client choisit un service qu’il met dans son panier, service qu’il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client, ainsi que ses coordonnées pour son compte de réception de cashback ou pour la création d’un compte. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera un paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site ibizz.io constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.


ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payé par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :

Paiement via lien sécurisé
Le prix est payable comptant par le Client en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site ibizz.io.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS


Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Services d’e-réputation basés sur le référencement, les mots-clés et l’e-securité. Lesdits Services seront fournis après la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site ibizz.io.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai d’une semaine après la date indicative
de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai d’une semaine à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à contact@ibizz.fr avec tous les justificatifs y afférents auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.


ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION


Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.


ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – CASHBACK


7.1 Principe du Cashback


Ibizz propose un service de cashback à ses Clients professionnels. À chaque achat de services d’e-réputation (rapports de référencement, de mots-clés et d’e-réputation), le Client reçoit un pourcentage du montant dépensé sous forme de cashback. Ce montant sera reversé sur le compte bancaire du Client selon les conditions définies ci-après.


7.2 Conditions d’obtention et d’utilisation du Cashback


Le cashback est calculé sur le montant total HT des achats réalisés par le Client. Le taux de cashback applicable à chaque achat est indiqué sur le site ibizz.io au moment de la commande. Le montant de cashback cumulé est crédité sur le compte du Client dès validation du paiement de la commande.
Le cashback cumulé peut être utilisé comme suit :

  • Transféré sur le compte bancaire du Client. Le Client doit indiquer lors de commande son compte de réception ou alors signalé qu’il souhaite ouvrir un compte de réception via Ibizz.io. Le montant minimum de retrait et les délais de traitement de cette demande sont indiqués sur le site ibizz.io.


7.3 Régime Fiscal du Cashback


Conformément à l’article 110 du Code général des impôts, les montants de cashback perçus peuvent être considérés comme des réductions de prix et, à ce titre, peuvent être soumis à des obligations fiscales. Il appartient au Client de déclarer les montants de cashback reçus et de respecter les obligations fiscales y afférentes. Ibizz décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Client de ses obligations fiscales.


ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES


Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation, ainsi qu’à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.


8.1 Collecte des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site ibizz.io sont les suivantes :

  • Ouverture de compte : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
  • Paiement : dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site ibizz.io, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client/utilisateur.


8.2 Destinataires des données à caractère personnel


Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Compte de réception de cashback

Le responsable de traitement des données est le Prestataire au sens de la loi Informatique et libertés et, à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Responsable du traitement


Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la société Geotactic SAS. Le Prestataire peut être contacté de la manière suivante :

  • Par courrier : Geotactic LTD, 20 Wenlock Road, London, England.
  • Par email : contact@ibizz.io.


Le responsable du traitement est chargé de la collecte et du traitement des données personnelles des Clients, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).


8.4 Limitation du traitement


Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.


8.5 Durée de conservation des données


Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.


8.6 Sécurité et confidentialité


Le Prestataire met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.


8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs


En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site ibizz.io disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en se connectant à son compte dans l’onglet « Informations du compte ».

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.3 « Responsable de traitement ».

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.


ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le contenu du site ibizz.io est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE


Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 11 – LITIGES


Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou e-mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show. Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.